Groupement Interprofessionnel de Fabricants pour l'Étude de la Commercialisation
Comment définir la propriété industrielle ? Quelles sont les démarches, les délais et les conditions d'obtention ? Le point sur ces questions.
L’idée même de propriété industrielle a plus de 500 ans. Les premières ébauches connues remontent à 1474 à Venise, puis au XVIIe siècle en Angleterre. En France, il faudra attendre le siècle suivant avec le Directoire des brevets d'invention. Les titres de propriété industrielle sont désormais accordés dans le cadre d’une coopération internationale bien huilée. Retour sur la notion même de propriété industrielle et sur les dernières avancées réglementaires.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la « propriété littéraire et artistique » et la « propriété industrielle ». La première vise les œuvres musicales, les créations picturales et littéraires ou encore les logiciels. On parle alors des droits d'auteur qui reviennent au créateur de l'œuvre. La propriété industrielle se distingue par son objet et ses conditions d’acquisition.
La propriété industrielle est une forme de propriété intellectuelle qui s'applique aux découvertes, aux innovations, aux inventions et aux créations industrielles ou commerciales. Une fois le titre de propriété industrielle obtenu, son objet ne peut pas être reproduit sans l'autorisation du titulaire.
Les titres accordés varient selon le type de création. Les créations techniques sont reconnues par les brevets d’invention et les certificats d'utilité. On retrouve également dans cette catégorie la « topographie des semi-conducteurs » qui correspond à la création d’une configuration unique de circuit incorporé dans une puce électronique. Le certificat d'obtention végétale (COV) est encore un autre titre de création technique. Différentes nouvelles espèces de rosiers et de kiwis ont ainsi pu obtenir un COV.
Les créations ornementales comme les dessins et les modèles peuvent également entrer dans le champ de la propriété industrielle. Pour les marques, les enseignes, les noms de domaine, les appellations d'origine et les indications de provenance, on parle de signes distinctifs. Il s’agit d’une catégorie de titre à part entière.
En France, l’organisme en charge est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il est le fruit d'une volonté, ou plutôt d’une nécessité de consensus international sur ces questions. L’INPI est ainsi créé en 1951 et se développe très rapidement en région, mais aussi aux quatre coins du monde avec son réseau international (Chine, Brésil, Émirats arabes unis, Côte d'Ivoire, Inde, États-Unis…). L’INPI a pour mission de protéger l'innovation made in France et d'accompagner les entreprises dans leurs démarches.
La propriété industrielle s'acquiert sur demande auprès de l’INPI. Les démarches se font en ligne, exception faite des demandes portant sur une création présumée sensible relevant de la sécurité ou de la défense.
Les dossiers présentés sont soumis à un examen technique et administratif. Plusieurs questions sont étudiées : la brevetabilité de la création, bien entendu, mais aussi les éventuelles réalisations précédentes qui pourraient entrer en concurrence.
Une fois la demande validée, le dépôt de demande de brevet est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). À l’issue d'un délai de trois mois au cours duquel les tiers sont libres de partager leurs observations, l’INPI émet le rapport de recherche définitif.
Entre la date du dépôt d’une demande et celle de la transmission du brevet par l'INPI, Bercy note un délai moyen de 27 mois.
Les certificats d’utilité et les demandes provisoires de brevet font partie des procédures accélérées mises en place pour simplifier l'accès à la propriété industrielle.
Un certificat d'utilité peut ainsi être délivré plus rapidement, mais sa durée de validité est divisée par deux. Comptez 20 ans pour un brevet d’invention classique, contre 10 ans de monopole d’exploitation pour un certificat d'utilité.
L’entrée en vigueur du brevet unitaire européen devrait considérablement simplifier les démarches des entrepreneurs souhaitant protéger leur invention à l’échelle des 17 États membres de l’Union européenne et signataires de l’accord. Jusqu’au 1er juin 2023, les entreprises devaient entreprendre des démarches auprès de chaque pays membre. Autrement dit, après plus de deux ans de procédure à l'échelle nationale, il fallait encore mobiliser du personnel, investir du temps et de l’argent pour faire valider ses demandes en dehors de l’Hexagone.
La réforme issue de la coopération entre les 17 pays membres ayant ratifié l'accord devrait apporter un nouveau souffle à l'innovation. Les formalités de validation nationale sont supprimées. Une seule demande suffit pour faire valoir ses droits à la propriété industrielle en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovénie et en Suède. La liste s'arrête ici pour l’instant, mais devrait s'allonger. C’est en tout cas en ce sens que travaillent les acteurs du dispositif. Affaire à suivre.
